Conditions d’accès à la gratuité du transport scolaire – Pas-de-Calais
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la gratuité du transport scolaire ?
L’élève externe, demi-pensionnaire ou interne, doit :
- Résider dans le Pas-de-Calais
- Ne pas être à la fois domicilié et scolarisé au sein d’une des agglomérations situées sur le territoire du Pas-de-Calais (Arras, Boulogne, Etaples-Montreuil-Berck, Calais, Saint-Omer, Béthune-Bruay-Lens-Liévin-Hénin-Carvin)
- Être scolarisé de la maternelle jusqu’à la fin des études secondaires dans un établissement public ou privé du premier ou second degré sous contrat avec l’Etat
- Avoir une distance supérieure ou égale à 3 km à parcourir entre son domicile et son établissement scolaire
- Pouvoir se rendre à son établissement scolaire par les transports en commun existants
En cas d’absence de transport régional ou s’il ne correspond pas aux horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, une aide individuelle au transport pourra être proposée, sous certaines conditions.
J’habite et je scolarise mon enfant au sein d’une même agglomération (Arras, Boulogne, Calais, Etaples-Montreuil-Berck, Saint-Omer, Béthune-Bruay-Lens-Liévin-Hénin-Carvin ) . A qui dois-je m’adresser ?
Le financement du transport de votre enfant ne relève pas de la compétence de la Région Hauts-de-France. L’inscription aux transports scolaires doit être faite directement auprès des réseaux :
- Artis : www.bus-artis.fr
- Tadao : www.tadao.fr
- Marinéo : www.marineo.fr
- Imag’in : www.sitac-calais-opale-bus.fr
- Mouvéo : http://mouveo.ca-pso.fr
- CA2BM : https://ca2bm.monbus.mobi
La liste des communes concernées est téléchargeable ici
Mon enfant est scolarisé(e) en Hauts-de-France mais je n’habite pas la région, à qui dois-je m’adresser ?
C’est la région dans laquelle vous résidez qui est votre interlocuteur pour les inscriptions aux transports scolaires.
Vous habitez en région Grand Est, rendez-vous sur https://www.grandest.fr/transports-scolaires-interurbains/
Vous habitez en Normandie, rendez-vous sur https://transports.normandie.fr/
Vous habitez en Ile-de-France, rendez-vous sur https://www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/circuits-speciaux-scolaires/
Mon enfant est en situation de handicap et je souhaite l’inscrire au transport scolaire, que dois-je faire ?
Le financement du transport des jeunes dont le handicap est reconnu par la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun est assuré par le Département du Pas-de-Calais, il faut au préalable formuler une demande d’avis de transport adapté auprès de la MDPH. Plus d’informations sur le site https://www.pasdecalais.fr ou par mail : mdph62@mdph62.fr
Mon enfant n’a pas droit à la gratuité du transport scolaire, que dois-je faire ?
L’accès aux différents réseaux reste ouvert aux élèves qui n’ont pas droit à une prise en charge (étudiant, apprentis, BTS par exemple). Ils doivent faire l’acquisition de titres de transport ou obtenir une carte Pass Pass correspondant à leur situation en formulant une demande d’inscription sur le site suivant.
En revanche, comme sur le TER, les étudiants boursiers peuvent bénéficier de la gratuité du transport en formulant une demande d’inscription et en joignant obligatoirement la notification d’attribution de bourse sur le même site.
Inscription au transport scolaire – Pas-de-Calais
Qui peut s’inscrire au transport scolaire ?
Tout élève qui a besoin du transport scolaire pour se rendre à son établissement (école, collège ou lycée) doit obligatoirement être inscrit.
Une demande est à formuler dans les cas suivants :
- Si votre enfant n’a jamais bénéficié des transports scolaires
- Si vous avez changé d’adresse
- Si votre enfant a changé d’établissement scolaire
- Si votre enfant change de cycle scolaire (passage de l’école primaire au collège ou du collège au lycée)
- Si votre enfant change de régime scolaire (externe/demi-pensionnaire devenant interne et inversement)
En revanche, si votre enfant n’est pas dans une des situations reprises ci-dessus et qu’il (elle) a bénéficié/disposé d’une prise en charge régionale pour l’année 2021/2022, vous n’avez rien à faire.
Sa prise en charge 2022/2023 sera renouvelée automatiquement et chargée sur la carte Pass Pass pour les collégiens et les lycéens qui en ont déjà reçu une en 2021 ou en 2022.
Les cartes en papier des élèves de primaire seront quant à elles renouvelées et distribuées via les écoles.
Comment s’inscrire au transport scolaire ?
Par internet en priorité sur la plateforme d’inscription aux transports scolaires du Pas-de-Calais. Votre inscription en ligne sera automatiquement transmise au service régional des transports du Pas-de-Calais qui instruira votre dossier. L’identifiant et le mot de passe du dossier de votre enfant seront nécessaires si vous avez déjà formulé une demande par le passé.
Par formulaire papier (pour les familles qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas faire leur inscription en ligne). Le document est téléchargeable en ligne et à renvoyer à la Région Hauts-de-France à l’adresse reprise sur l’imprimé. Télécharger le document.
Je ne me souviens plus de mon identifiant et de mon mot de passe, comment faire ?
Deux solutions :
Vous avez changé d’adresse mail : Contactez directement les services régionaux au 03 74 27 00 50 afin que votre nouvelle adresse soit renseignée dans le dossier de votre enfant. Vous pourrez dès le lendemain récupérer votre identifiant et changer votre mot de passe.
Vous avez toujours accès à l’adresse mail reprise dans le dossier de votre enfant : Rendez-vous dans l’espace Suivi du site d’inscription en ligne, cliquez sur “Mot de passe oublié ?” et renseignez votre adresse mail. Votre identifiant vous sera envoyé sur votre messagerie. Vous serez invité(e) à définir un nouveau mot de passe.
Je déménage, je change d’établissement scolaire ou de qualité en cours d’année, que dois-je faire ?
Tout changement de domicile, d’établissement scolaire ou de qualité (externe/demi-pensionnaire ou interne) doit être communiqué, au moins 15 jours avant la date prévue, à la Région Hauts-de-France par internet sur la page suivante dans la rubrique changement de situation.
Mon enfant est en situation de garde-alternée, comment dois-je faire ma demande ?
Une demande est à formuler pour chacune des deux adresses. Les prises en charge attribuées, en cas d’accord, correspondront à une alternance à raison d’une semaine sur deux. Si les trajets réalisés depuis le domicile des deux parents s’effectuent sur le réseau routier régional, une seule carte de transport sera attribuée.
La demande est à faire sur cette page pour le deuxième trajet en la liant à la première demande.
L’établissement scolaire où est inscrit mon enfant ne figure pas dans la liste des établissements proposés, pourquoi ?
L’établissement scolaire fréquenté par votre enfant doit être un établissement public ou privé sous contrat d’association avec le Ministère de l’Éducation nationale ou le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. À défaut, son transport ne peut être financé par la Région Hauts-de-France. C’est la raison pour laquelle l’établissement scolaire de votre enfant peut ne pas figurer dans les listes de la région. Il faut vérifier auprès de votre établissement s’il est conventionné avec l’Education Nationale, les établissements privés ne le sont pas systématiquement.
Si l’établissement scolaire de votre enfant n’est pas dans cette situation, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
Étapes après inscription – Pas-de-Calais
Quand vais-je recevoir la prise en charge ?
- Les cartes PASS PASS des collégiens et lycéens, seront envoyées par voie postale à leurs domiciles avant la rentrée scolaire de septembre, où dans un délai de 15 jours si la demande est formulée en cours d’année scolaire. Les élèves disposant déjà d’un PASS PASS (reçu en 2021 ou 2022) conservent ce support tout au long de leur cycle scolaire. Leurs nouveaux droits au transport y seront directement téléchargés pour l’année 2022/2023
- Les cartes en papier des élèves de primaire seront distribuées via les écoles peu avant la rentrée de septembre, où dans un délai de 15 jours si la demande est formulée en cours d’année scolaire
- Les prises en charges sur les réseaux TER et les réseaux urbains (compléments de parcours) seront éditées et envoyées au secrétariat de son établissement avant la rentrée de septembre. Si vous avez effectué votre demande par internet, vous pouvez à tout moment consulter son état d’avancement sur le site https://pasdecalais.transportscolaire.hautsdefrance.fr, rubrique « SUIVI »
Que faire après avoir reçu la carte ?
Carte sur le réseau routier régional du Pas-de-Calais :
Pour les élèves de primaire, une photo est à coller sur la carte sous format cartonné.
Cette carte doit être présentée au conducteur à chaque montée.
Pour les collégiens et les lycéens, la carte Pass Pass doit être validée à chaque montée dans le car.
En cas de perte un duplicata payant à 8 € devra être demandé sur le module de demande de duplicata (mis en service pour la rentrée 2022/2023).
Prise en charge sur le réseau routier régional du Nord (Arc-en-Ciel) :
Vous devrez transmettre intégralement le document avec une photo d’identité de l’élève au réseau Arc en Ciel 1, 2 ou 3 afin d’obtenir la carte Pass Pass. En effet, la prise en charge délivrée par les services de la Région HDF ne vous permet pas de monter directement à bord du réseau Arc en Ciel.
L’adresse de votre réseau figure au recto de la prise en charge.
Quels droits donne la prise en charge ?
La Région prend en charge le trajet entre le domicile et l’établissement scolaire fréquenté à raison :
- D’un aller et retour par jour de scolarité pour les élèves externes et demi-pensionnaires
- D’un aller et retour par semaine de scolarité pour les élèves internes. En cas de jour férié au cours d’une semaine de scolarité, un aller et retour supplémentaire est accordé
Tout autre déplacement journalier pour les élèves externes ou en cours de semaine pour les élèves internes doit être effectué contre paiement d’un titre de transport.
Comment dois-je utiliser ma carte ?
Vous devez être en permanence porteur de votre titre de transport, le valider à chaque montée (y compris en cas de correspondance) et le présenter à tout agent de contrôle. À défaut, un procès-verbal pourra être établi selon le règlement d’utilisation du réseau concerné (contravention de 3eme classe 45 €).
Ma carte sans contact ne fonctionne pas, que dois-je faire ?
Si rien ne se passe lorsque vous posez votre carte sur le pupitre, contactez directement les services du réseau de transport concerné.
La carte de transport scolaire est à retourner à l’adresse reprise ci-dessous :
Région Hauts-de-France
Département des Services de Transports Interurbains et Scolaires du Pas-de-Calais
5 rue Degeorge
CS 20942
62000 ARRAS
La Région Hauts-de-France vérifiera que la carte n’a pas fait l’objet d’une détérioration volontaire ou d’un mauvais usage. Le cas échéant, l’élève se verra délivrer un duplicata gratuitement. Il sera envoyé par courrier postal à l’adresse du représentant légal.
J’ai perdu, abîmé ou cassé ma carte, que dois-je faire ?
Vous devez demander un duplicata :
- Auprès de la Région Hauts-de-France sur le site dédié qui sera mis en service pour 2022/2023 et payer en ligne 8 €
- Directement auprès du transporteur si vous disposez d’une carte Pass Pass délivrée par le réseau « Arc-en-ciel » Nordiste
La Région me réclame des pièces justificatives alors que mon dossier a été traité favorablement, pourquoi ?
La transmission de pièces justificatives n’est pas obligatoire au moment de l’inscription aux transports scolaires. La Région réalise donc, de manière aléatoire et a posteriori, des contrôles pour s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les familles.
En cas de manquement ou à défaut de réponse, la Région se réserve le droit d’interrompre le financement du transport des élèves concernés voire de facturer à la famille les titres de transport utilisés à tort sur la base du tarif commercial à 1 € par trajet.
J’ai une question dont la réponse n’apparait pas dans cette foire aux questions, à qui puis-je m’adresser ?
Vous pouvez vous adresser à nos services par téléphone au 03 74 27 00 50 ou via le formulaire de contact.